Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 1er août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Offiboard, édité par OffiLife (voir Mentions légales). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (pharmaciens titulaires d'officine et leurs structures d'exploitation), agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV et des CGU.

Article 2 — Offres et contenu

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, en deux offres :

Offiboard Essentiel : l'ensemble des modules de la plateforme (pilotage comptable avec import de documents — extraction automatisée, y compris par IA, EBE estimé et calibré, rapports, planning d'équipe, rendez-vous laboratoires, valorisation, remises grossiste), sauvegardes et support par email.
Offiboard Complet : l'offre Essentiel, plus l'assistant IA (réponses en français aux questions de gestion sur les chiffres de l'officine), le rapport d'analyse mensuel généré par IA, et un support prioritaire.

Le détail des offres et leurs tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

Article 3 — Essai gratuit

Sauf mention contraire, toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi prend effet, sauf résiliation avant son terme.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'abonnement est proposé en périodicité mensuelle ou annuelle ; la formule annuelle correspond à dix mensualités (deux mois offerts). L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et n'affecte les abonnements en cours qu'à leur renouvellement. Le Client reste libre de résilier avant l'application du nouveau tarif.

Article 5 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis le compte du Client. Le paiement est opéré par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; l'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition du Client. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification et nouvelle tentative d'encaissement.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement par périodes identiques. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable. Si un droit de rétractation devait néanmoins trouver à s'appliquer, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît y renoncer conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Données, réversibilité, restitution

Les Documents déposés et les Données extraites demeurent la propriété du Client. Pendant toute la durée du contrat et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut exporter ses données depuis le Service ou en demander la restitution par email. À l'issue de ce délai, les données du compte sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rétention.

Article 9 — Niveau de service et responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 9 des CGU s'appliquent — en particulier : les chiffres produits sont des estimations de gestion qui ne remplacent ni la comptabilité ni l'expert-comptable du Client. En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Support

Le support est assuré par email à contact@offiboard.fr, aux jours ouvrés. L'offre Complet bénéficie d'un traitement prioritaire.

Article 11 — Force majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur est suspendue, sans responsabilité, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.